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Législation sur les armes

?Réglementation française sur les armes :
 Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

 

AchatCat.Types d'armesCalibreDocuments
à fournir
     
Libre
+ 18 ans		5°Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).		10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm
410 mag / etc.		C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir .
6°Armes blanches
(poignards, baïonnettes, matraques).
Arbalètes.		 Aucun
7°Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.		Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm
4,5 et 5,5 mm		Aucun
8°Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.		.31/ .36/ .44/ .45
.50/ .54/ .58/ .69/ .75
4,5 et 5,5 mm		Aucun
Libre
+ 18 ans

Soumis à
déclaration
après l'achat		5°Armes à canon lisse à répétition et
semi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.		10/ 12/ 16/ 20/ 24
410 mag/ 222 Rem/ 270 W
280 Rem/ 7x64/ 300 W
30.30/ 8x60 S/ 7x65 R
8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R
375 HH / etc.		C. identité +
P.Chasse
ou Lic.tir.
7°Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).22 Lr/ 22 Short/ 22 MagC. identité+
P.Chasse
ou Lic.tir.
Armes à air comprimé et à gaz de + de
10 joules.		4,5 mm (V° + de 195 m/s)
5,5 mm (V° + de 145 m/s)
Armes de défense à projectile
non métallique (caoutchouc ...).		12/50 gomm-cogne
11,6 safegom / etc.		C. identité+
Certif. médical
Soumis à
autorisation préfectorale
préalable		1°Armes de guerre de poing et d'épaule
automatiques ou semi-automatiques
et leurs munitions.		9 mn para/ 45 ACP/ etc.
30-06/ 303 British/ 7 ,5
30M1/ etc.		C. identité
+ APAD
4°Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.		TousC. identité
+ APAD
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.		TousC. identité
+ APAD

 

iDocuments à fournir :
» C.identité : pièce d'identité avec photo
» Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
» 

P.Chasse : permis de chasse en cours de validité

» Lic.tir : licence de tir en cours de validité
» 

APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.

 

iAutres Remarques :
» Les carabines 22 Lr classées en 7ème catégorie sont en vente libre aux plus de 18 ans sous réserve de présentation d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité.
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes sont fournies et remplies par la boutique et sont envoyées par nos soins à la Préfecture dont vous dépendez. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» 

Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation

 

DOCUMENTS A FOURNIR : - Pièce d'Identité : Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité ( - de 10 ans ) ou Permis de Conduire - P. Chasser : Permis de Chasser avec son volet de validation annuelle ( année N ou N - 1 ) - Lic. Tir : Licence de Tir en cours de validité ( année N ) - Cert. médical : Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

RAPPEL des Conditions Générales de Vente : la Société STEINMETZ SARL se réservant le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit douteuses ou falsifiées, et ce sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le Client, merci de bien vouloir vous assurer de la bonne qualité des copies recto-verso des documents fournis.

ENVOI DES DOCUMENTS : - Par mail adressé à shop57@orange.fr - Par courrier à STEINMETZ SARL :  - 8, Grand Rue - 57480 OBERNAUMEN avec copie de votre commande, ou rappel des caractéristiques de celle-ci ( nom + numéro + date )